Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE ...

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