Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1968)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'Y... A ETE ENGAGE LE 27 JUILLET 1950 PAR LA SOCIETE LES DOKS DE L'OUEST EN QUALITE DE GERANT NON SALARIE DE L'UNE DE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés