Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE ...Voir le contenu complet de ce document
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