Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET Nº 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF...

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