Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PA...

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