Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES AYANT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES D...

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