Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1961 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, 28 avril 1961, 57-12658)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1961 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, 28 avril 1961, 57-12658)
Cour de Cassation
Chambres réunies Audience publique du 28 avril 1961 REJET N° de pourvoi: 57-12658 Publié au bulletin P.Pdt M. BattestiniRpr M. AncelAv.Gén. M. GégoutAv. Demandeur: M. Martin-MartinièreAv. Défendeur: M. Rouvière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier m...Voir le contenu complet de ce document
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