Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1961 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 25 avril 1961, 58-11.822)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1961 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 25 avril 1961, 58-11.822)

Cour de cassation

Chambres reunies

Audience publique du 27/06/1958

Cassation

N° de pourvoi: 58-11822

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu les...

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