Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1961 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 28 avril 1961, 57-12.658)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1961 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 28 avril 1961, 57-12.658)
Cour de cassation
Chambres reuniesAudience publique du 14/05/1957RejetN° de pourvoi: 57-12658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif,...Voir le contenu complet de ce document
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