Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, 19 mai 1965, 63-13650)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 63-13650

Juridiction: Chambres réunies

Nature : Commission reparation detention

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, 19 mai 1965, 63-13650)

Cour de Cassation

Chambres réunies

Audience publique du 19 mai 1965

REJET

N° de pourvoi: 63-13650

Publié au bulletin

P.Pdt M. Bornet

Rpr M. Parlange

Av.Gén. M. Lesselin

Av. Demandeur: Me Giffard

Av. Défendeur: Me de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

FAITS Les époux Maerten se sont pourvus contre un arrêt rendu le 30 mai 1958 par l...

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