Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1960 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 7 mars 1960, 561)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1960 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 7 mars 1960, 561)

Cour de cassation

Chambres reunies

Audience publique du 12/01/1954

Cassation

N° de pourvoi: 561

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