Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1960 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 9 mars 1960, 57-90.416)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 57-90416

Juridiction: Chambres réunies

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1960 (cas Cour de Cassation, Chambres réies, du 9 mars 1960, 57-90.416)

Cour de cassation

Chambres reunies

Audience publique du 21/12/1956

Cassation

N° de pourvoi: 57-90416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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