Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 07-15.582)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-15582

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 07-15.582)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/03/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-15582

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ne s'étant pas acquittée du solde d'un prêt qui lui avait été consenti par la société Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle ont indiqué venir la société Citibank international SA, puis la société Citibank international plc, enfin, à la suite d'une cession de créance consentie par celle-ci, la société Cty limited (Cty), cette dernière a fait procéder, par actes d'huissier de justice du 20 juillet 2005, d'une part, à la saisie-attribution, entre les mains de la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, des sommes pouvant être dues par elle à Mme X..., sa gérante, d'autre part, à l'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales déten...

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