Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 07-16.551)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 07-16.551)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/04/2009

Cassation

N° de pourvoi: 07-16551

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen:

Vu l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 1264 du code de procédure civile;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2007), que la société civile immobilière d'ARGUIN (SCI) a entrepris la création d'une toiture avec des poteaux de soutènement dans une cour située entre son immeuble et celui de Mme X...; que soutenant que ces travaux lui causaient un trouble possessoire en diminuant l'éclairage dont son...

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