Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.540)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.540)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/04/2009RejetN° de pourvoi: 08-60540Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ...Voir le contenu complet de ce document
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