Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-12.587)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-12.587)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/04/2009CassationN° de pourvoi: 08-12587Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque (la banque) ayant octroyé à Mme X... un prêt immobilier le 7 mai 1997 et deux prêts à la consommation les 16 mai et le 3 juin 1997, celle-ci a souscrit a...Voir le contenu complet de ce document
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