Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-15.945)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/04/2009CassationN° de pourvoi: 07-15945Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont chacun acquis des actions et des parts dans diverses sociétés; que, par lettre du 22 février 2005, M. X... a proposé à Mme Y... de lui racheter la totalité de ses droits moyennant le paiement d'un certain prix; que cette offre comportait la stipulation suivante: "Comme condition déterminante de la présente offre, il est convenu que dans le divorce en cours entre M. et Mme X..., la présente...Voir le contenu complet de ce document
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