Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-13.236)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 07-13.236)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/01/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-13236

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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