Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-12.381)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-12381

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-12.381)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/12/2005

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-12381

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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