Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-11.132)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 07-11132

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-11.132)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/03/2006

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 07-11132

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