Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.836)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-11836

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.836)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/12/2005

Rejet

N° de pourvoi: 06-11836

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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