Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 07-60.127)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 07-60127

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 07-60.127)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/03/2007

Irrecevabilité

N° de pourvo...

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