Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2007, 06-18.647)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/03/2006CassationN° de pourvoi: 06-18647Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches: Vu l'article 102 de la loi du 4 ...Voir le contenu complet de ce document
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