Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-12.225)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-12.225)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 12/12/2005CassationN° de pourvoi: 06-12225Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les artic...Voir le contenu complet de ce document
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