Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1976 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 1976, 75-12.626)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1976 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 1976, 75-12.626)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12626

Publié au bulletin

RE...

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