Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2004, 02-16.283)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2004, 02-16.283)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/03/2002RejetN° de pourvoi: 02-16283Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COU...Voir le contenu complet de ce document
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