Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2006, 04-13.286)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2006, 04-13.286)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/01/2004Cassation partielleN° de pourvoi: 04-13286Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a ...Voir le contenu complet de ce document
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