Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 dÃ©cembre 2008, 07-19.411)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-19411

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 dÃ©cembre 2008, 07-19.411)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/06/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-19411

rectifié par un arrêt du 30 avril 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2007), que la société Casino ayant réglé à la société Tokheim, sur le fondement d'un commandement de payer, une somme supérieure à celle do...

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