Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-17.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-17.879)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/09/2005RejetN° de pourvoi: 07-17879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 septembre 2005), que par arrêté du 14 mars 2001, le préfet des Deux-Sèvres a institué, en application des dispositions de...Voir le contenu complet de ce document
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