Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 dÃ©cembre 2008, 08-11.213)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-11213

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 dÃ©cembre 2008, 08-11.213)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/03/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-11213

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 28 mars 2006 pourvoi n° 05-70.040) que par ordonnance du 4 septemb...

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