Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 07-17.601)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 07-17.601)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/05/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-17601

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Péchiney et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 mai 2006 et 9 mai 2007), que Jean X..., salarié de la société Aluminium Péchiney du 17 janvier 1945 au 30 décembre 1985, est décédé le 21 mai 1995 des suites d'un adénocarcinome; que Mme X... et leurs enfants communs ayant effectué courant février 2001 une déclaration de maladie professionnelle, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cette affection et attribué une rente de conjoint survivant à Mme X... à compter du 20 mars 2001; que les consorts X... ont saisi le 2 avril 2002 la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur en sollicitant notamment, au titre de l'action successorale, le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale;

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2006:

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale sur pièces pour dire si M. X... , décédé antérieurement à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa malad...

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