Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 08-10.141)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-10141

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 08-10.141)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/10/2007

Cassation

N° de pourvoi: 08-10141

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen uniqu...

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