Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 dÃ©cembre 2008, 07-21.140)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 07-21140

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 dÃ©cembre 2008, 07-21.140)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/09/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-21140

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance introduite pa...

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