Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-13.480)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-13.480)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/12/2007RejetN° de pourvoi: 08-13480Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que Charles X... et son épouse, Mme Y..., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit; que, par acte authentique du 5 janvier 1990, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de leurs enfants, ont donné ces immeubles en location à M. Z...; que, par acte du 8 juillet 2005, Mme Y... et ses trois enfants devenus majeurs, Mme Isabelle X..., épouse A..., M. Eric X... et Mme Hélène X... (les consorts X...) ont notifié à M. Z... le non-renouvellement du bail du 5 janvier 1990; que M. Z... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir déclarer nulle...Voir le contenu complet de ce document
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