Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-17.106)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/04/2008RejetN° de pourvoi: 08-17106Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: At...Voir le contenu complet de ce document
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