Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-15.837)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 12/12/2007CassationN° de pourvoi: 08-15837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: ...Voir le contenu complet de ce document
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