Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2009, 08-12.805)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2009, 08-12.805)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/11/2007RejetN° de pourvoi: 08-12805Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1...Voir le contenu complet de ce document
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