Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-13.620)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-13.620)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/06/2009RejetN° de pourvoi: 08-13620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y...; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance-vie Lion vie mul...Voir le contenu complet de ce document
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