Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18.379)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18.379)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/06/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-18379

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2008), que M. X... ayant fait procéder à la saisie-vente des biens de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 10 606,81 euros, ce dernier a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive; que M. X... a appelé en garantie la SCP Pennes et Noël, huissiers de justice, qu'il avait mandatée pour exécuter la mesure;

Attendu que la SCP Pennes et Noël fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-vente a été pratiquée de façon abusive et de la condamner à relever et garantir M. X... du paiement des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. Y..., alors, selon le moyen:

1°/ que les dispositio...

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