Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-10.843)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-10.843)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/06/2009CassationN° de pourvoi: 08-10843Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen un...Voir le contenu complet de ce document
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