Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-14.731)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-14731

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-14.731)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/06/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-14731

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2008), que la Ville de Paris, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a délivré à cette dernière le 26 mars 2003 un congé pour vendre et l'a assignée aux fins de voir dire valable ce congé et ordonner son expulsion; que Mme X... a soulevé la nullité du congé, faisant valoir que la bai...

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