Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 07-20.387)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 07-20.387)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/06/2009RejetN° de pourvoi: 07-20387Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa première branche:Attendu que la société Sesam, qui...Voir le contenu complet de ce document
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