Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 08-12.781)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 08-12.781)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/06/2009

Cassation

N° de pourvoi: 08-12781

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques:

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code;

Attendu que Johann X..., né le 14 juin 1992, qui avait reçu sur prescription de M. Y..., médecin, trois injections d'un vaccin ORL"Stallergènes MRV" les 16,19 et 24 mars 1998, a été atteint, le 24 mars 1998, d'une affection neurologique caractérisée par des convulsions et une épilepsie sévère évoluant vers une dégradation intellectuelle qui s'est poursuivie jusqu'en 2001 pour se stabiliser; que ses parents ont sollicité en référé la désignation d'un collège d'experts, puis recherché la responsabilité du laboratoire Stallergènes et de M. Y...;

Attendu que pour rejeter l'action dirigée contre ceux-ci, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas de preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, tout en constatant que l'absence, dans l'histoire et les antécédents familiaux, d'éléments susceptibles d'évoquer une maladie neurologique milite en faveur d'une causalité probable entre l'injection du vaccin et...

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