Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-10.362)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-10.362)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 12/09/2007RejetN° de pourvoi: 08-10362Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement a...Voir le contenu complet de ce document
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