Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-15.603)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-15.603)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/04/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-15603

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à l'URSSAF du Gers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;

Sur les trois moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 1er avril 2008), que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique a fait savoir à la société Synergie en début d'année 2001 qu'elle entendait procéder à un contrôle; que la société Synergie qui avait dénoncé à effet du 1er janvier 1999 un accord passé avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale confiant le recouvrement des cotisations à l'URSSAF de Loire-Atlantique pour l'ensemble de cette entreprise, a contesté que cette union ait le pouvoir de la contrôler; que le contrôle a néanmoins eu li...

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