Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-16.421)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-16421

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-16.421)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/03/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-16421

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2008), que le 31 mai 1987, M. X..., aux droits duquel se trouvent le consorts X..., a loué à M. Y... une maison d'habitation pour une durée de trois ans; que le même jour, il a consenti à Mme Nadia Y... un contrat de bail commercial portant...

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