Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-15.819)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2009, 08-15.819)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/02/2008CassationN° de pourvoi: 08-15819Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu l'article 695 du code civil; Attendu que le titre constitutif de la servitude...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
