Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-13.018)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-13018

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-13.018)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/12/2007

Cassation

N° de pourvoi: 08-13018

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche:

Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code;

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