Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 05-18.532)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2008, 05-18.532)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/06/2005

Rejet

N° de pourvoi: 05-18532

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu qu...

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