Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13.179 07-13.330)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/12/2006Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 07-13179 07-13330Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° 07-13.179 et...Voir le contenu complet de ce document
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